Quels documents fournir pour une déclaration de naissance suite à une aide médicale à la procréation ?

Quels documents fournir pour une déclaration de naissance suite à une aide médicale à la procréation ? La loi no 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique permet l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes (mariées ou non) et à la femme non mariée. L’article 342-10 du Code civil oblige le couple de femmes ou la femme non mariée à donner préalablement leur consentement devant un notaire. Concomitamment à ce consentement, une reconnaissance anticipée conjointe sera établie par le notaire avant toute procédure d’AMP. Le notaire conserve la…