Déclaration de reconnaissance
Concernant la déclaration de reconnaissance d’un enfant, des modalités régissent les situations particulières, comme un enfant incestueux, un enfant décédé ou encore un enfant dont la mère n’est pas désignée.
Contenu :
- définition de la reconnaissance d’un enfant ;
- différents cas de reconnaissance par le père, la mère, les parents ;
- divisibilité de la filiation établie par reconnaissance ;
- moment pour effectuer la reconnaissance ;
- documents à fournir pour reconnaître un enfant ;
- reconnaissance de l’enfant incestueux ;
- reconnaissance frauduleuse ;
- reconnaissance de complaisance ;
- audition avant reconnaissance ;
- saisine du procureur de la République ;
- décision d’opposition du procureur de la République ;
- reconnaissance d’un enfant décédé ;
- désignation du père de l’enfant sans vie ;
- reconnaissance paternelle lorsque la mère n’est pas désignée.
Références : IGREC, nos 252, 253, 255, 262, 267, 268, 294 ; C. civ., art. 36, 79-1, 310-2, 311-25, 312, 316-1 et 2, 316-4, 332 à 336, 342-11, 371-1 et 371-2.
Définition de la reconnaissance d’un enfant.
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation.
Une reconnaissance peut être faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère ; elle peut l’être également devant un notaire et, dans ce cas, il n’a aucune obligation d’informer l’officier d’état civil du lieu de naissance. L’auteur de la reconnaissance prendra seul la décision du moment où il décidera de porter cette reconnaissance à la connaissance de la…
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