Retour sur le délai de prescription pour agir en reconnaissance de paternité
Dans un arrêt du 7 novembre 2018 (no17-25.938), la Cour de cassation rappelle les règles applicables au délai ouvert à l’action en contestation de paternité du père déclaré à l’état civil et à l’établissement d’une nouvelle paternité (celle du testateur).
Cet arrêt rappelle également qu’en matière de reconnaissance de paternité, le juge détermine le juste équilibre entre le délai de prescription du Code civil et le respect du droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH).
Un homme est déclaré père d’un enfant (Madame X) sur les registres d’état civil. Au décès des parents, un autre homme déclare, par testament authentique (devant notaire) reconnaître cet enfant comme sa fille. Il procède spontanément à un test biologique qui établit ce lien de filiation à son égard. Informée, elle n’engage toutefois aucune action. Au décès de son père biologique, la fille prend connaissance du testament et assigne plusieurs membres de sa famille en contestation de la paternité de son père déclaré à l’état civil et en établissement de celle du testateur. Au moins une des…
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