À quoi cela sert-il de reconnaître un enfant ?

Mis à jour le , Vérifié le

La reconnaissance est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation d’un enfant né ou à naître, qui prend la forme d’un acte de reconnaissance.

À quoi cela sert-il de reconnaître un enfant ? La reconnaissance, qui est une démarche volontaire, a pour but d’établir juridiquement les filiations maternelle et paternelle d’un enfant né ou à naître.Elle ne concerne en premier lieu que les parents non mariés. En effet, dans un couple marié, la filiation à l’égard du mari de la mère est effective du fait de la présomption de paternité.Depuis le 1er juillet 2006 et l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, la filiation est automatiquement établie, à l’égard de la mère, par la…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.