Enfant décédé avant que l’acte de naissance soit dressé

Enfant décédé avant que l’acte de naissance soit dressé. Cette situation est prévue par l’article 79-1 du Code civil : « Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier d’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. » Même si l’établissement d’un acte de décès avant la déclaration de naissance ne pose pas de problème majeur dès lors que le certificat médical indique que l’enfant…