Établissement de l’acte de naissance

Mis à jour le , Vérifié le

À la suite de la déclaration de naissance, l’officier d’état civil doit rédiger l’acte de naissance. La loi précise les prescriptions relatives au contenu de l’acte concernant notamment les nom et prénoms de l’enfant ainsi que les modalités d’enregistrement, de signature et les vérifications nécessaires.

Contenu :

Vérifications et rédactionAnalyse marginaleNom et prénoms, orthographeContenu de l’acteParagraphe de la déclaration ou « paragraphe du dressé »De quelle manière est enregistré l’acte ?Signature de l’acteVérificationsRectification des actes antérieurs comportant un double tiretQue faire en cas d’erreur dans l’acte sur le registre ?Désignation des parents

Références : C. civ., art. 56 ; IGREC, rubrique 12-1.

Vérifications et rédaction. L’acte sera rédigé immédiatement en présence du déclarant qui produira l’attestation d’accouchement établie par la sage-femme ou le médecin, fournira tous les renseignements nécessaires à l’établissement de l’acte et remettra le cas échéant la déclaration parentale de choix de nom ou la déclaration de désaccord et/ou le livret de famille et/ou les copies des actes de naissance des aînés.L’état civil des parents est vérifié à partir des documents présentés. Leur adresse et leurs professions sont prises sur les dires du déclarant (IGREC, no 275).En l’absence d’un…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.