Établissement de l’acte de naissance
À la suite de la déclaration de naissance, l’acte de naissance doit être rédigé par l’officier d’état civil. Les prescriptions relatives au contenu de l’acte concernant notamment les nom et prénoms de l’enfant ainsi que les modalités d’enregistrement, de signature et les vérifications qui doivent être faites à propos de l’acte de naissance sont précisées. La rectification des actes antérieurs comprenant un nom avec un double tiret est également abordée. Enfin, il est précisé comment la désignation de la mère et du père est opérée.
Vérifications et rédaction.
L’acte sera rédigé immédiatement en présence du déclarant qui produira l’attestation d’accouchement établie par la sage-femme ou le médecin, fournira tous les renseignements nécessaires à l’établissement de l’acte et remettra le cas échéant la déclaration parentale de choix de nom ou la déclaration de désaccord et/ou le livret de famille et/ou les copies des actes de naissance des aînés.L’état civil des parents est vérifié à partir des documents présentés. Leur adresse et leurs professions sont prises sur les dires du déclarant (IGREC, no 275).En l’absence d’un…
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