Cass. 1re civ., 2 juin 1987, no 85-16381
Le caractère volontaire de l’erreur ou de l’omission contenue dans l’acte d’état civil n’est pas un obstacle à la rectification de celui-ci, au titre de l’article 99 du Code civil.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Louis X et Berthe Y ont contracté mariage à Toulon le 27 mai 1948 ; que, ce même jour, peu avant la célébration de leur union, les futurs époux ont déclaré à l’officier de l’état civil « reconnaître pour leur fils un enfant né à Juanisburg (Pologne) le 4 juillet 1934 de Mme Berthe Y » ; que Mme Frederica Z a présenté au président du Tribunal de grande instance, sur le fondement de l’article 99 du Code civil, une requête en rectification de l’acte de reconnaissance du 27 mai 1948 afin que…
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