Que doit faire l’officier d’état civil si l’adresse du défunt est contestée postérieurement à l’établissement de l’acte de décès ?
Une personne peut contester les informations portées dans un acte d’état civil. Il lui appartient alors de saisir le procureur de la République ou l’officier d’état civil territorialement compétent en apportant les preuves nécessaires au traitement de sa demande. Dans le cas d’une contestation de l’adresse du défunt sur l’acte de décès, le justificatif fourni devra être concomitant avec la date du décès.
Que doit faire l’officier d’état civil si l’adresse du défunt est contestée postérieurement à l’établissement de l’acte de décès ?
Les déclarations de naissance et de décès sont établies en grande partie sur des informations fournies par le déclarant et pour lesquelles il n’est pas demandé de justificatifs. C’est par exemple le cas de l’adresse du défunt dans l’acte de décès ou l’adresse des parents dans l’acte de naissance.Ces informations sont donc réputées exactes et font foi jusqu’à preuve du contraire puisqu’aucun texte n’impose à l’officier d’état civil de subordonner l’établissement…
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