La mise en œuvre pratique des rectifications d’erreurs matérielles
La rectification de certaines erreurs et omissions purement matérielles par l’officier d’état civil (C. civ., art. 99-1 et 99-2) est définie par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil et explicitée dans l’annexe 5 de la circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit et des personnes de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Quelles sont les erreurs et omissions qu’un état civil peut désormais rectifier (1) ? Quelle est la procédure à suivre dans ce cas (2) ?
1. Bref rappel sur les types d’erreurs et omissions pouvant être rectifiées par l’officier d’état civil
L’officier d’état civil est en mesure de procéder à des rectifications pour :
l’erreur ou l’omission dans l’acte d’état civil dont la preuve est apportée par l’acte de naissance de l’intéressé, de son parent ou toute autre personne désignée dans l’acte en cause lorsque l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français ;
l’erreur ou l’omission portant sur l’énonciation ou une mention, à l’exception de celles apposées sur instruction du procureur de la République, lorsque…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.