Établissement de l’acte de décès
La loi encadre la rédaction de l’acte de décès. Des formalités spécifiques s’appliquent dans des cas particuliers, lorsque le moment du décès est inconnu ou si la personne décédée n’est pas identifiée, par exemple.
Contenu :
préparation de l’acte de décès ;moment du décès inconnu ;personne non identifiée ;mort violente ;décès intervenu dans un établissement public, hôpital ou prison ;décès survenu au cours d’un transport routier, ferroviaire ou aérien ;décès survenu au cours d’un voyage maritime ;décès par suite d’un accident ou d’un cataclysme ;décès sur la voie publique ;décès de personnes nées en Algérie.Références : C. civ., art. 78 ; CGCT, art. R. 2213-2 ; IGREC nos 429, 430, 435 à 437, 441, 442, 443, 447.
Rédaction de l’acte de décès
Préparation de l’acte de décès
Pour recueillir les différents renseignements indispensables pour le dressé de l’acte, il est pratique de les inscrire sur une « feuille de renseignements », sur laquelle seront portés les éléments qui ressortent à la lecture des documents présentés ainsi que ceux indiqués par le déclarant : profession, domicile du défunt, parents, leurs professions, leurs domiciles ou l’indication qu’ils sont décédés.S’y ajouteront les renseignements sur l’identité du déclarant.L’officier d’état civil, en possession de tous les…
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