Un acte de décès peut-il être dressé si le décès est certain mais le corps non trouvé (un marin est tombé en mer, par exemple) ?

Un acte de décès peut-il être dressé si le décès est certain mais le corps non trouvé (un marin est tombé en mer, par exemple) ? Un acte de décès est dressé soit au vu du certificat médical constatant sur un corps que la mort est réelle et constante, soit au vu d’un procès-verbal de police lorsque les circonstances de décès sont particulières. À défaut d’un de ces documents, c’est-à-dire si le corps n’est pas retrouvé, il y a lieu à déclaration judiciaire de décès (C. civ., art. ). C’est le cas, d’une part, lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en…