Formule de transcription de jugement déclaratif de décès

Modèle de transcription de jugement de décès (IGREC, no 217-3). Par transmission en date du …, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de … a requis de Nous la transcription du jugement rendu le … par le tribunal judiciaire de …De ce jugement qui tiendra lieu d’acte de décès, il résulte que le … (date du décès fixée par le jugement) à … (lieu fixé par le jugement), est décédé(e) : … (Prénom(s), NOM, éventuellement (1re partie : … 2nde partie : …)), né(e) le : …, à …, profession : …, domicilié(e) : …, fils (fille) de : … et de : …, profession : …, domiciliés : …,…