Transcription de jugement déclaratif d’absence
Un jugement déclaratif d’absence fait l’objet d’une transcription sur le registre des décès du dernier domicile ou résidence de l’absent. Des formalités s’appliquent à cette retranscription. Il produit les effets du décès mais, si l’absent réapparait, il retrouve ses droits et ses biens.
Définition.
Un jugement déclaratif d’absence fait l’objet de transcription sur le registre des décès du dernier domicile ou de la dernière résidence de l’absent.
L’absent pour le Code civil est la personne dont on ne peut prouver ni l’existence ni la mort (C. civ., art. << Code civil >>,n°257).
Le Code civil distingue deux périodes ; la présomption d’absence constatée par le juge des tutelles du domicile dure dix ou vingt ans :
dix ans s’il y a eu constatation judiciaire d’absence ;
vingt ans, depuis les dernières nouvelles de l’absent, en l’absence de jugement.
La présomption d’absence…
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