Cass. 2e civ., 31 mai 2005, no 03-30770
Le conjoint d’une personne présumée absente, titulaire d’une pension de retraite, peut obtenir à titre provisoire la pension de réversion qui lui aurait été reconnue en cas de décès de l’assuré. Dans ce cas, l’administrateur du présumé absent, désigné par le juge, ne peut réclamer en parallèle la reprise du versement des arrérages de la pension.
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 27 oct. 2003), que M. X a cessé de paraître à son domicile le 2 juillet 1993 ; qu’à la demande de son épouse, Mme Y, la Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) a substitué au bénéfice de celle-ci, à compter du 1er février 1996, l’attribution d’une pension de réversion à la pension de retraite qu’elle servait à l’assuré ; qu’une décision du juge des tutelles du 8 juillet 1997 ayant déclaré M. X en état de présomption d’absence et désigné pour le représenter l’Union départementale des allocations familiales (UDAF), cette dernière…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.