Sous quelle forme est inscrite l’absence à l’état civil ?
Le jugement déclaratif d’absence n’est transcrit sur le registre de décès que lorsqu’il est passé en force de chose jugée. La mention de ce jugement est également faite en marge de certains actes.
Sous quelle forme est inscrite l’absence à l’état civil ?
La présomption d’absence n’est pas portée en marge de l’acte de naissance en tant que telle. En effet, un extrait de toute décision constatant une présomption d’absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne présumée absente, à fin de conservation au répertoire civil.Elle sera donc mentionnée sous la forme « RC no …
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