Quand peut être prononcée une présomption d’absence ?
La famille peut demander au tribunal judiciaire de prononcer une présomption d’absence.
Quand peut être prononcée une présomption d’absence ?
Lorsqu’une personne disparaît et qu’elle n’a pas donné de nouvelle pendant un long laps de temps, il peut être demandé au tribunal judiciaire de prononcer une présomption d’absence.L’absence sera constatée au bout d’un certain délai par une déclaration judiciaire d’absence.L’absence au sens du Code civil est la situation d’un individu qui n’a pas reparu à son domicile depuis très longtemps et pour lequel on ne sait s’il est toujours en vie ou décédé.La loi prévoit la protection de l’intéressé jusqu’à ce qu’il soit déclaré judiciairement…
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