Cass. soc., 18 juill. 1997, no 95-22120
Le présumé absent étant toujours considéré comme vivant, il conserve le droit au paiement de sa pension de vieillesse. Ainsi, la personne désignée comme administrateur légal du présumé absent doit continuer à percevoir les arrérages de la dite pension sans que la Caisse régionale d’assurance maladie ne puisse invoquer une créance de restitution d’arrérages indus.
[…]
Attendu que la Caisse régionale d’assurance maladie fait grief à l’arrêt d’avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d’une part, que l’arrêt méconnaît les termes du litige en raisonnant sur l’octroi d’une pension de réversion à Mme X à compter du mois d’avril 1993, soit un an après la disparition de M. X, bien qu’elle ait obtenu la pension de réversion sollicitée avec effet au 1er avril 1992, ce qu’a rappelé la Caisse, ce que Mme X n’a pas contesté, et ce que les premiers motifs de l’arrêt rappellent eux-mêmes, méconnaissant les termes du litige en violation des articles 4 et 12 du…
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