Quand peut être prononcée une présomption d’absence ?
Quand peut être prononcée une présomption d’absence ?
Lorsqu’une personne disparaît et qu’elle n’a pas donné de nouvelle pendant un long laps de temps, il peut être demandé au tribunal judiciaire de prononcer une présomption d’absence.La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) dans le ressort duquel la personne absente demeure ou a eu sa dernière résidence. À défaut, elle doit être envoyée au juge des tutelles du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de…
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