Cass. 1re civ., 17 mars 1987, no 85-17406
Le juge des tutelles dispose d’un pouvoir souverain dans la désignation de la personne chargée de représenter le présumé absent et d’administrer ses biens. Dès lors, dans le choix de l’administrateur, aucune priorité n’est assurée à la famille du présumé absent.
[…]
Attendu que M. X. et Mme Y reprochent au Tribunal de grande instance d’avoir ainsi statué alors qu’ils faisaient valoir, dans leurs conclusions, que le juge des tutelles doit, selon l’article 113 du Code civil, désigner un ou plusieurs parents ou alliés de la personne présumée absente pour administrer ses biens et, le cas échéant seulement, une autre personne ; que, dès lors qu’ils s’étaient proposés pour représenter leur demi-frère, le juge des tutelles ne pouvait désigner une personne étrangère à la famille ; qu’en omettant de répondre à ces conclusions, le Tribunal de grande instance…
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