Mention de déclaration judiciaire de décès

Mis à jour le , Vérifié le

Modèle de mention apposée sur un acte de naissance en cas de décès prononcé par une décision de justice.

Déclaration judiciaire de décès. Décédé(e) à … le … Jugement (arrêt) du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de … rendu le … transcrit à … le …
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