Cass. 1re civ., 14 mars 1995, no 92-21226
L’instance en déclaration de décès d’un disparu peut être peut être valablement introduite à la requête des administrations intéressées, en l’espèce le secrétaire d’État chargé de la mer, par l’intermédiaire du ministère public.
De plus, les circonstances de la disparition d’un officier de la marine marchande suite au naufrage d’un navire par une mer froide et agitée sont de nature à mettre sa vie en danger et justifient donc la déclaration de son décès.
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu que les époux X font grief à l’arrêt attaqué (Paris, 30 sept. 1992), statuant sur renvoi après cassation, d’avoir déclaré le décès de leur fils Pierre X, officier mécanicien de la marine marchande, considéré comme disparu en mer, le 27 février 1981, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, alors que son corps n’a pu être retrouvé ; qu’il est reproché à la Cour d’appel, statuant sur leur tierce opposition à un jugement du 20 décembre 1985 ayant constaté le décès d’avoir méconnu l’article 88 du Code civil qui exige que le jugement…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.