Jugement déclaratif de décès
Un jugement déclaratif de décès intervient suite à la disparition d’une personne dont la mort n’a pu être constatée même si celle-ci est très probable voire certaine étant donné les circonstances de la disparition. La procédure de déclaration se déroule en deux temps, puis le jugement prononcé donnera lieu à transcription sur les registres d’état civil et tiendra lieu d’acte de décès. Suite à cela, des formalités postérieures doivent également être effectuées.
Définition.
Il y a lieu à jugement déclaratif de décès lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, et que sa mort, quoique très probable ou même certaine, n’a pu être constatée, le corps n’ayant pas été retrouvé (IGREC, << IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°705).
Le Code civil ne précise pas au bout de quel délai le jugement déclaratif doit être pris. C’est tout à fait normal car cela dépendra des circonstances de la disparition et des recherches engagées.
Quelle est la procédure ?
La procédure de déclaration de…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.