Jugement déclaratif de décès

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Un jugement déclaratif de décès intervient suite à la disparition d’une personne dont la mort n’a pu être constatée même si celle-ci est très probable voire certaine étant donné les circonstances de la disparition. La procédure de déclaration se déroule en deux temps, puis le jugement prononcé donnera lieu à transcription sur les registres d’état civil et tiendra lieu d’acte de décès. Suite à cela, des formalités postérieures doivent également être effectuées.

Définition. Il y a lieu à jugement déclaratif de décès lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, et que sa mort, quoique très probable ou même certaine, n’a pu être constatée, le corps n’ayant pas été retrouvé (IGREC, ). Le Code civil ne précise pas au bout de quel délai le jugement déclaratif doit être pris. C’est tout à fait normal car cela dépendra des circonstances de la disparition et des recherches engagées. Quelle est la procédure ? La procédure de déclaration de décès s’effectue en deux temps : 1 – La requête en vue d’une…
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