Covid-19 : une maladie qui ne dit pas son nom ?
Dans une réponse ministérielle du 24 septembre 2020, le ministère de la Cohésion des territoires vient préciser dans quelles conditions la covid-19 figure sur le certificat médical de décès (Rep. min., no 15192 : JO Sénat, 24 sept. 2020, p. 4343).
La Sénatrice à l’origine de la question s'inquiétait de l'incapacité pour les entreprises de pompes funèbres d'avoir connaissance de la cause du décès, et ce faisant de ne pouvoir mettre en œuvre les mesures sanitaires nécessaires.
1. Un certificat médical en deux volets
En premier lieu, l'autorité ministérielle vient rappeler que le certificat médical se décompose en deux parties.
La partie inférieure, à vocation médicale, détaille toutes les données permettant le suivi épidémiologique du décès. Ainsi, c'est sur cette partie qu'est portée la cause du décès ; en l’occurrence, la covid-19. Elle indique également d'autres données telles que l'âge, le sexe, le lieu de décès ou ses circonstances.
Celle-ci dans sa version papier, elle sera cachetée une fois qu'elle a été remplie par le médecin. C'est la mairie qui la…
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