Dans quel délai un décès doit-il être déclaré ?

Dans quel délai un décès doit-il être déclaré ? Les déclarations de décès doivent être faites dans un délai de vingt-quatre heures suivant le décès (C. civ., art. 78), non compris les dimanches et jours fériés. Ce délai est en principe sanctionné par des peines contraventionnelles de première classe prévues par le Code pénal – même si, en pratique, cela ne se produit pas.En effet, la déclaration de décès même tardive doit toujours être reçue et l’acte dressé quel que soit le temps écoulé depuis le décès (C. civ., art. 87) dès lors qu’il peut encore être procédé à l’examen du corps.Ainsi,…