Quel est le délai légal pour déclarer la naissance d’un enfant ?
Le délai légal pour déclarer une naissance est de cinq jours mais il existe des cas particuliers.
Quel est le délai légal pour déclarer la naissance d’un enfant ?
La déclaration de naissance se fait dans les cinq jours qui suivent l’accouchement, jour de naissance non compris (C. civ., art. ).Lorsque le cinquième jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant (nouvelle IGREC, no 10).Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et celui où se situe l’officier d’état civil le justifie. Le décret no 2017‑278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de…
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