Quel est le délai légal pour déclarer la naissance d’un enfant ?
Le délai légal pour déclarer une naissance est de cinq jours après l’accouchement, mais il existe des cas particuliers.
Quel est le délai légal pour déclarer la naissance d’un enfant ?
La déclaration de naissance se fait dans les cinq jours qui suivent l’accouchement, jour de naissance non compris (C. civ., art. 55).
Lorsque le cinquième jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant (D. no 2017-278, 2 mars 2017, relatif au délai de déclaration de naissance, art. 1er).
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Déclarationsous 5 jours
Déclarationsous 8 jours
Jour de l’accouchement
Dernier délai
Dernier délai
lundi 1er
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