Jugement déclaratif de naissance
Si une naissance est déclarée en dehors du délai légal, l’officier de l’état civil ne peut pas rédiger cette déclaration. Il faut alors un jugement déclaratif de naissance dont la retranscription sur les registres tiendra lieu de déclaration de naissance. L’officier qui reçoit une déclaration tardive doit procéder à différentes démarches. Ce jugement déclaratif de naissance peut également se retrouver pour les personnes sans état civil connu.
Définition.
Lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal, l’officier d’état civil ne pourra la relater sur les registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal du lieu de naissance de l’enfant.
La transcription du jugement sur les registres tiendra lieu de l’acte omis (C. civ., art. – nouvelle IGREC, nos ).
Démarches.
L’officier d’état civil saisi d’une déclaration de naissance faite tardivement doit, dans tous les cas, se refuser à recevoir la déclaration après l’expiration du délai (nouvelle IGREC, no ).
Il invite le déclarant à formuler une…
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