Jugement déclaratif de naissance
Si une naissance est déclarée en dehors du délai légal, l’officier de l’état civil ne peut pas établir l’acte de naissance. Il invite alors le déclarant à formuler une requête auprès du procureur pour déclaration judiciaire de naissance.
Contenu :
définition du jugement déclaratif de naissance ;démarches ;personne sans état civil connu.Références : C. civ., art. 55 ; nouvelle IGREC, nos 17 et s.
Définition.
Lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal, l’officier d’état civil ne pourra la relater sur les registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal du lieu de naissance de l’enfant.
La transcription du jugement sur les registres tiendra lieu de l’acte omis (C. civ., art. << Code civil >>,n°169 – nouvelle IGREC, nos << IGREC - 28 octobre 2011 (naissance et filiation) >>,n°18).
Démarches.
L’officier d’état civil saisi d’une déclaration de naissance faite tardivement doit, dans tous les cas, se refuser à recevoir la déclaration après l…
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