Décret n^o 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l’article 55 du Code civil

Art. 1er Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de trois jours fixé par l’article << Code civil >>,n°169 du Code civil. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.