Décret no 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l’article 55 du Code civil

Mis à jour le

Ce décret précise certaines formalités applicables au calcul du délai pour déclarer une naissance.

Art. 1er Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de trois jours fixé par l’article du Code civil. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
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