Quelles sont les formalités à effectuer si une naissance n’est pas déclarée dans le délai légal ?
Un officier d’état civil ne peut recevoir une déclaration de naissance après l’expiration du délai. Une déclaration judiciaire de naissance doit être effectuée.
Quelles sont les formalités à effectuer si une naissance n’est pas déclarée dans le délai légal ?
L’officier d’état civil, saisi d’une déclaration de naissance tardive, doit dans tous les cas refuser de recevoir la déclaration après l’expiration du délai, et ce, quel que soit le motif invoqué par le déclarant (nouvelle IGREC, nos 16 et s.).L’officier d’état civil informe le procureur par lettre et transmet le dossier comportant l’original du certificat d’accouchement, la photocopie du livret de famille, les noms, adresses et professions des parents et, suivant le cas, copie des actes de…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.