État civil & Cimetières
Jugement déclaratif de naissance
Jugement déclaratif de naissance
Si une naissance est déclarée en dehors du délai légal, l’officier de l’état civil ne peut pas établir l’acte de naissance. Il invite alors le déclarant à formuler une requête auprès du procureur pour déclaration judiciaire de naissance.Contenu :