Rectification d’actes incomplets ou erronés
Acte incomplet ou erroné : rectification immédiate.
Si la lecture d’un acte aux comparants révèle des erreurs ou des omissions, la rectification en est faite immédiatement en présence des comparants (IGREC, nos << IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°135 et << IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°233).
L’officier d’état civil procède aux ratures et renvois en marge, lesquels sont signés par l’officier d’état civil et les comparants (IGREC, nos << IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n°135 et << IGREC – 11 mai 1999 (modifiée en 2002 et 2004) >>,n…
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