Rectification d’actes incomplets ou erronés

Acte incomplet ou erroné : rectification immédiate. Si la lecture d’un acte aux comparants révèle des erreurs ou des omissions, la rectification en est faite immédiatement en présence des comparants (IGREC, nos  et ). L’officier d’état civil procède aux ratures et renvois en marge, lesquels sont signés par l’officier d’état civil et les comparants (IGREC, nos  et ). C’est effectivement la seule procédure, quel que soit le mode d’inscription utilisé : manuel, dactylographique ou par autre système d’imprimante, de matériel de traitement de texte ou de micro-ordinateur. Dans le fichier…