Adoption simple
Le jugement prononçant l’adoption simple fait l’objet d’une mention marginale sur l’acte de naissance de l’enfant. Des formalités postérieures à cette transcription doivent être effectuées.
Adoption simple.
Ce type d’adoption ajoute une nouvelle famille à la famille d’origine de l’enfant. Le jugement prononçant l’adoption simple est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté. L’analyse marginale est actualisée si le nom de l’adopté est modifié.La loi no 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a apporté quelques évolutions :l’adoption est ouverte aux couples de partenaires liés par un PACS et de concubins ainsi que l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple non marié ;l’adoption du mineur âgé de plus de 13 ans ou du majeur lorsqu’ils sont…
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