Que signifient les mentions « adopté et légitimé », « légitimation adoptive » ou « adoption rompant tout lien avec la famille d’origine » ?
Ces mentions ne sont plus inscrites depuis la loi du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption. Elles correspondaient à ce qui est désormais appelé « adoption plénière ». Le dispositif du jugement prononçant l’adoption plénière est dorénavant transcrit sur le registre des naissances et cette transcription devient l’acte de naissance de l’intéressé. L’acte d’origine est alors annulé et ne peut plus être exploité sauf instructions du procureur.
Que signifient les mentions « adopté et légitimé », « légitimation adoptive » ou « adoption rompant tout lien avec la famille d’origine » ?
Ces mentions ne sont plus inscrites depuis l’entrée en vigueur de la loi no 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption. Elles correspondaient auparavant à ce qui est aujourd’hui nommé « adoption plénière » (IGREC, no 280).Dorénavant, le dispositif du jugement prononçant l’adoption plénière est transcrit sur le registre des naissances et cette transcription devient l’acte de naissance de l’intéressé sur lequel seront portées les mentions de…
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