Adoption plénière

Mis à jour le

L’adoption plénière fait l’objet de modalités particulières concernant sa transcription sur l’acte de naissance. Des formalités postérieures à cette transcription sont également à effectuer. Il faut noter que l’adoption plénière a pour effet de substituer les liens de filliation juridique adoptive aux liens de sang.

Adoption plénière. Créée en 1966, l’adoption plénière institue une nouvelle famille en rompant tous liens avec la famille d’origine.Elle résulte d’un jugement.La loi no 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption à apporter quelques évolutions :l’adoption est désormais également ouverte aux couples de partenaires liés par un PACS et de concubins ainsi que l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple non marié (C. civ., art. 343 al. 1). Auparavant, elle pouvait être demandée uniquement par deux époux non séparés de corps ;la communauté de vie doit être d’un an minimum ou…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.