Adoption plénière
L’adoption plénière fait l’objet de modalités particulières concernant sa transcription sur l’acte de naissance. Des formalités postérieures à cette transcription sont également à effectuer. Il faut noter que l’adoption plénière a pour effet de substituer les liens de filliation juridique adoptive aux liens de sang.
Adoption plénière.
Créée en 1966, l’adoption plénière institue une nouvelle famille en rompant tous liens avec la famille d’origine.Elle résulte d’un jugement.Une personne seule ou un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage, peut adopter un mineur ou un majeur, français ou étranger.La transcription sur les registres est requise par le procureur (C. civ., art. – nouvelle IGREC, nos et ) qui adresse à l’officier d’état civil le dispositif du jugement.La transcription se fait sur le registre des naissances de l’année en cours et à la date de réception.La loi no 2013-404 du 17 mai 2013…
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