Adoption plénière

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L’adoption plénière fait l’objet de modalités particulières concernant sa transcription sur l’acte de naissance. Cette démarche a pour effet principal de substituer les liens de filliation juridique adoptive aux liens de sang.

Contenu :

adoption plénière ;formalités postérieures ;effets de l’adoption plénière.

Références : loi no 2022-219 du 21 février 2022 ; C. civ., art. 343 al. 1, 345-2, 354, 359, 370-1-3, 370-1-4.

Adoption plénière. Créée en 1966, l’adoption plénière institue une nouvelle famille en rompant tous liens avec la famille d’origine.Elle résulte d’un jugement.La loi no 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption à apporter quelques évolutions :l’adoption est désormais également ouverte aux couples de partenaires liés par un PACS et de concubins ainsi que l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple non marié (C. civ., art. 343, al. 1). Auparavant, elle pouvait être demandée uniquement par deux époux non séparés de corps ;la communauté de vie doit être d’un an minimum ou…
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