Nouvelle décision sur l’adoption d’enfants nés d’une GPA à l’étranger
Alors que la Cour de cassation doit ré-examiner la demande du couple Mennesson tendant à obtenir la transcription des actes de naissance de leurs filles nées par GPA aux États-Unis en 2000, la décision de la cour d’appel de Paris rendue le 18 septembre 2018 fait un pas de plus vers la reconnaissance en droit français des enfants nés par GPA à l’étranger. Cette décision va même encore plus loin que la décision de la Cour de cassation de juillet 2017 puisqu’elle permet l’adoption plénière et pas uniquement simple de l’enfant du conjoint. Explications…
Rappel des faits
La cour d’appel de Paris a confirmé le 18 septembre 2018 la décision du tribunal de grande instance de Paris rendu en novembre 2016 qui autorisait l’adoption plénière, par le mari d’un homme, de ses jumelles nées par GPA au Canada en 2011.
La cour a fondé sa décision sur deux grands axes. Le premier a une valeur juridique inattaquable : il n’y avait pas de mère dans l’acte d’origine des enfants donc il n’y a qu’un lien de filiation dans l’acte de naissance transcrit des enfants. Il est alors tout à fait possible de « créer » un second lien de filiation. La loi instaurant le…
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