Loi relative à la bioéthique : quelles conséquences sur l’état civil ?
Promulguée le 3 août dernier, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique prévoit de nombreuses dispositions ayant des incidences sur l’état civil. En effet, la loi permet l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et aux couples de femmes et donne également de nouveaux droits pour les enfants nés d’une PMA. Tour d’horizon des nouvelles dispositions issues de la loi de bioéthique.
Cette loi est issue de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique qui prévoit une révision de la loi par le Parlement dans un délai maximal de sept ans (art. 47). Par la suite, par une décision n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi relative à la bioéthique, dont il avait été saisi par plus de soixante députés, pour les déclarer conformes à la Constitution.
Accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes célibataires et aux couples de femmes
La loi du 2 août 2021 relative à la…
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