Gestation pour autrui et filiation sur fond d’escroquerie

Le rappel des faits Un couple d’hommes recourt en France à une gestation pour autrui contre rémunération. Parallèlement, la mère porteuse confie l’enfant à naître dans le cadre d’une deuxième convention de gestation pour autrui à un autre couple également contre rémunération. La mère porteuse déclare au couple d’hommes que l’enfant est décédé à la naissance et le confie en réalité à l’autre couple qui le reconnaît à l’état civil. Le père biologique de l’enfant (un des deux hommes du premier couple), ayant appris que l’enfant était vivant, dépose plainte pour escroquerie contre la mère…