Gestation pour autrui et filiation sur fond d’escroquerie

Par Emmanuelle Le Bian

Publié le

 Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rejeté l’action en contestation de paternité formée par le père biologique d’un enfant conçu en France sous une convention de gestation pour autrui (GPA) et reconnu et élevé par un autre couple (Cass., 12 sept. 2019, no 18-20.472).

Le rappel des faits Un couple d’hommes recourt en France à une gestation pour autrui contre rémunération. Parallèlement, la mère porteuse confie l’enfant à naître dans le cadre d’une deuxième convention de gestation pour autrui à un autre couple également contre rémunération. La mère porteuse déclare au couple d’hommes que l’enfant est décédé à la naissance et le confie en réalité à l’autre couple qui le reconnaît à l’état civil. Le père biologique de l’enfant (un des deux hommes du premier couple), ayant appris que l’enfant était vivant, dépose plainte pour escroquerie contre la mère…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.