Des précisions sur les modalités pratiques de transcription des jugements étrangers établissant la filiation d'enfants nés de GPA sur les actes de l'état civil
Par une dépêche du 9 avril 2025 (n° 202510008522/2025-03), la Direction des affaires civiles et du Sceau (Dacs) a précisé les modalités pratiques de transcription, sur les registres de l’état civil français, des décisions judiciaires étrangères qui établissent la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger, dès lors que ces décisions ont été déclarées exécutoires en France à l’issue d’une procédure d’exequatur.
Il faut savoir que dans plusieurs arrêts du 2 octobre (Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n°22-20.883 ; Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n°23-50.002 ; Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 23-50.001, D ; Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 23-50.017 ; Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 23-50.020) et du 14 novembre 2024 (Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n°23-50.016), la Cour de cassation a reconnu pour la première fois les jugements étrangers établissant la filiation de l’enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) à l’égard de ses parents d’intention. Ces décisions ont marqué une avancée majeure. En effet, les parents…
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