La possession d’état, mode d’établissement singulier de la filiation

Par Pierre Rudondy

Publié le

Établir un lien de filiation, c’est créer un lien de droit entre l’enfant et son (ou ses) parent(s). Suite à l’accouchement, l’établissement de ce lien se matérialise par la création de l’acte de naissance, document à la base de l’existence même de la personnalité juridique.

Si la création de ce lien se réalise le plus souvent de façon automatique (pour la mère et son mari), ou volontaire (par la reconnaissance), il existe également la voie de la possession d’état. Cette dernière consiste à établir le fait que la relation entre le parent et l’enfant existe réellement et concrètement, non seulement entre eux mais également publiquement.

La possession d’état trouve donc sa singularité en ce qu’elle constitue un fait juridique (1),  lequel existe indépendamment de tout lien biologique.

Cette possession d’état doit être constatée par un acte de notoriété pour établir valablement le lien de filiation (2) et ainsi figurer en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

1. La possession d’état, fait juridique La possession d’état est donc un fait juridique qu’il convient d’opposer au titre juridique que sont respectivement l’acte de naissance (avec indication du nom du parent) et la reconnaissance volontaire. En effet, l’article 311-1 du Code civil dispose que « la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre une personne et la famille à laquelle elle dit appartenir ». Il faut préciser également qu’elle n’a d’application et d’intérêt que pour les pères. Ainsi, il s’agit de relever ce qui se passe…
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