Le PACS permet-il d’établir un lien de filiation ?

Vérifié le

Le PACS n’a pas d’incidence sur l’établissement du lien de filiation.

Le PACS (C. civ., art. 515-1) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. En aucun cas il ne permet d’établir un lien de filiation au niveau de l’état civil. Le père a donc obligation d’effectuer une reconnaissance pour que sa paternité soit reconnue.
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.