Le PACS permet-il d’établir un lien de filiation ?

Le PACS (C. civ., art. 515-1) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. En aucun cas il ne permet d’établir un lien de filiation au niveau de l’état civil. Le père a donc obligation d’effectuer une reconnaissance pour que sa paternité soit reconnue.