GPA : la France condamnée une 5e fois pour son refus d’inscription à l’état civil d’enfants issus d’une mère porteuse
La Cour européenne des droits de l’Homme a rendu son jugement dans l’affaire Laborie c/ France (n° 44024/13) jeudi 19 janvier 2017 et rappellent à nouveau la France à l’ordre pour son refus d’inscription à l’état civil du lien de filiation d’enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui. La Cour a conclu à une violation du droit des enfants au respect de leur vie privée et, par conséquent, a condamné la France à verser 25 000 euros d’amende aux requérants. Cette cinquième condamnation pour non-application de la jurisprudence communautaire donne à croire que la France aime tendre le bâton pour se faire battre.
Dans les faits, le couple Laborie s’était rendu à Kharkiv en Ukraine pour donner naissance à des jumeaux, en novembre 2010, probablement après avoir eu recours à une mère porteuse. Le couple avait demandé à l’ambassade de France en Ukraine une transcription des actes de naissance sur l’état civil français mais se l’était vu opposer par le procureur de la République de Nantes, ce dernier estimant que des indices sérieux de GPA existaient. En effet, la GPA est une pratique interdite en France, où elle est sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros…
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