Possession d’état : une demande de filiation faite par un demandeur qui n’est pas le père biologique n’est pas un obstacle à son obtention
Par un avis en date du 23 novembre 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la filiation à l’égard d’un demandeur qui n’est pas le père biologique dans le cadre d’une action en constatation de la possession d’état prévue à l’article 330 du Code civil. Le fait que « le demandeur ne soit pas le père biologique de l’enfant ne représente pas un obstacle à la constatation de la possession d’état ». Il appartient au juge, dans chaque cas d’espèce, d’apprécier si les conditions de la possession d’état sont remplies.
Aux termes de l’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent solliciter l’avis de la Cour de cassation avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. En l’espèce, le tribunal judiciaire de Mulhouse a formé une demande d’avis le 18 août dernier. Cet avis porte sur le point suivant : « dans la mesure où l'article 311-1 du Code civil prévoit que la réunion suffisante de faits caractérisant la possession d'état est censée "révéler" le lien de filiation et de…
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