Établissement d’une possession d’état : récente illustration jurisprudentielle
Par Caroline Brandt
Publié le
Dans son arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation reconnaît un cas de possession d’état d’enfant continue et publique. Illustrations des critères retenus par la jurisprudence (Cass., 1re civ., 24 juin 2020, no 19-14.011).
1. Qu’est-ce que la possession d’état ?
La possession d’état permet d’établir le lien de filiation entre un parent et un enfant même s’ils n’ont pas de liens biologiques.
Pour être établie, la possession d’état doit s’appuyer sur une réunion satisfaisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir (C. civ., art. 311-1).
Concrètement, cela renvoie donc à certaines situations de fait, par exemple lorsque :
une personne a été traitée par son ou ses parents présumés comme leur enfant et qu’elle les a traités comme…
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