Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

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Cette loi vient ratifier l’ordonnance de 2005 qui réforme la filiation qui supprime notamment la distinction entre enfants naturels et enfants légitimes.

Art. 1er I. L'ordonnance no 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée, à l'exception du 5o du II de son article 20 qui est abrogé. II. Le code civil est ainsi modifié : 1o A la fin du deuxième alinéa de l'article 62, la référence : « 341-1 » est remplacée par la référence : « 326 » ; 2o L'article 311-23 est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, les mots : « à la date de la déclaration de naissance » sont supprimés ;b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « puis » ; 3o L'article 313 est ainsi rédigé :« Art. 313. La…
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