CEDH, 26 juin 2014, Labassée c/ France, n° 65941/11
La CEDH déclare inconventionnel le refus français de reconnaitre la filiation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger, sur le fondement du respect de la vie privée tiré de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Elle décrit un tel refus comme une « ingérence » dans le droit au respect de la vie familiale des requérants.
Ainsi, comme dans sa décision Menesson c./ France rendue le même jour, elle constate que cette prohibition est créatrice d’une situation d’insécurité juridique pour les enfants tant au niveau de leur filiation que de leur nationalité. Cet arrêt remet également en cause la jurisprudence constante de la cour de cassation sur la gestation pour autrui.
Procédure
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 65941/11) dirigée contre la République française et dont des ressortissants de cet État, M. Francis Labassee (« le premier requérant ») et Mme Monique Labassee (« la deuxième requérante ») (« les premiers requérants »), et une ressortissante américaine, Mlle Juliette Labassee (« la troisième requérante »), ont saisi la Cour le 6 octobre 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par la société civile…
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