Loi bioéthique : virage législatif contre la Cour de cassation
Par Céline Meas
Publié le
Revenant sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation, l’Assemblée nationale a voté vendredi 31 juillet dernier pour que la reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger soit appréciée au regard de la loi française.
En effet, dans deux décisions du 18 décembre 2019 (nos 18-11.815 et 18-12.327 ), la Cour de cassation a statué pour que les deux membres d’un couple d’hommes et non plus le seul père biologique puissent être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né à l’étranger par GPA (voir « GPA : d’un arrêt médiatisé à une décision de principe », janv. 2020).
Mais le texte en discussion au Parlement prévoit désormais que la transcription d’un acte d’état civil étranger soit limitée au seul parent biologique, mettant ainsi le second parent dit « d’intention » dans l’obligation de passer…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.