La CEDH valide le refus de reconnaître la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger

Par Marie Allanic

Publié le

Par un arrêt 71552/17, Affaire Valdís Fjölnisdóttir c./Islande en date du 18 mai 2021, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a considéré que le refus de reconnaître en tant que parents un couple de femmes islandaises sans lien biologique avec l’enfant ne constituait pas une violation du droit au respect de la vie privée et familiale prévue à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. 

En l’espèce, deux femmes mariées islandaises ont eu recours à une mère porteuse aux États-Unis. L’enfant est né d’une gestation pour autrui en 2013 en Californie. À leur retour en Islande, elles ont demandé l’inscription de l’enfant à l’état civil en tant que citoyen islandais et en tant que leur fils. Pour ce faire, elles ont présenté des documents selon lesquels l’enfant était né d’une gestation pour autrui et démontrant que la mère porteuse avait renoncé à ses droits sur l’enfant. Leur demande d’enregistrement à l’état civil islandais a toutefois été refusée. En effet, l’enfant né aux…
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