Contestation de paternité d'un enfant étranger : quelle loi appliquer ?
Dans un arrêt no 18.12-602 du 15 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi personnelle de l'auteur de cette reconnaissance que de la loi personnelle de l'enfant.
Dans les faits, l'enfant Z… X…-Y… est né en 1992 à Barcelone de Mme A… Y… et de M. B… X… qui l'a reconnu. Le père de l'enfant est décédé en 2010 et les 28 octobre et 3 novembre de la même année, ses frères et sœurs ont assigné l'enfant Z… X…-Y… et sa mère Mme A… Y… en contestation de la reconnaissance de paternité de M. B… X… et aux fins d'expertise biologique.
Dans sa décision du 6 mai 2015, la cour d'appel de Montpellier considère que l'action en contestation de la reconnaissance de paternité des frères de M. B… X… est valable, en application des articles 334 et 321 du Code civil, qui…
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