Peut-on apposer une mention de reconnaissance paternelle sur un acte comportant déjà une filiation établie à l’égard d’un autre père ?
Il peut arriver qu’un officier d’état civil reçoive une mention de reconnaissance à apposer en marge de l’acte de naissance d’un enfant qui a déjà une filiation paternelle légalement établie. Dans ce cas, l’officier ne peut pas apposer cette mention, et en avise immédiatement par courrier le procureur de la République. Ci-après un modèle de courrier à adapter selon la situation.
Peut-on apposer une mention de reconnaissance paternelle sur un acte comportant déjà une filiation établie à l’égard d’un autre père ?
Il peut arriver qu’un officier d’état civil reçoive une mention de reconnaissance à apposer en marge de l’acte de naissance d’un enfant qui a déjà une filiation paternelle légalement établie. L’officier d’état civil n’apposera pas cette mention et en avisera immédiatement par courrier le procureur de la République. Ce dernier informera l’intéressé de l’impossibilité de mentionner sa reconnaissance en marge de l’acte de naissance de l’enfant du fait de l…
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