Lutte contre la reconnaissance frauduleuse d'un enfant : la parution de la circulaire poursuit le feuilleton
Dans la lettre Légibase État civil et Cimetière no 96 paraissait un focus sur un sujet tout à fait d’actualité : la reconnaissance d’enfant. En effet, la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée est venue modifier les règles relatives à la reconnaissance volontaire. Alors que ces nouvelles règles sont applicables depuis le 1er mars 2019, ce thème a suscité plusieurs questionnements après la parution du focus. Ainsi, l’auteur de celui-ci tente d’y répondre dans cet événement, rédigé après la parution de la circulaire de présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité (NOR : JUSC1904138C).
En quoi la loi no 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée permet-elle de lutter contre l’immigration illégale ?
Pour le législateur, il s’agit bien de lutter contre les reconnaissances frauduleuses, c’est-à-dire des reconnaissances mensongères souscrites dans le seul et unique but d’obtenir ou de faire obtenir à l’un des parents un avantage particulier, lequel le plus souvent demeure l’attribution de la nationalité française à l’enfant mineur ou la perception de prestations sociales.
À cet égard, il convient de les distinguer des simples reconnaissances de complaisance, à…
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