Quels types de décision peut prendre le procureur de la République qui a été saisi suite à une reconnaissance présumée frauduleuse ?
Quels types de décision peut prendre le procureur de la République qui a été saisi suite à une reconnaissance présumée frauduleuse ?
Après avoir été saisi par l’officier d’état civil qui a suspecté une reconnaissance frauduleuse, le procureur de la République dispose d’un délai de quinze jours pour décider soit de surseoir à l’établissement de l’acte de reconnaissance, soit de faire opposition à la reconnaissance ou encore de laisser procéder à son enregistrement.1 – La décision de laisser procéder à l’enregistrement de la reconnaissanceLorsque le procureur estimera les éléments fournis…
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